Exemplaire : Média-école des étudiants en journalisme

Média-école des étudiants en journalisme

Les droits des propriétaires de chiens de service bafoués?

20 novembre 2019 - 14:48

Le chien Mira de Steve Fortin, Manouche. (Crédit photo : Émilie Pelletier)


Émilie Pelletier, Isaure Patat

La Charte québécoise des droits et libertés de la personne garantit la protection contre la discrimination des personnes handicapées. Si le règlement semble simple en théorie, il semble que certaines failles existent toujours dans son application. Des personnes non voyantes ou à besoins particuliers se font quotidiennement refuser l’accès dans certains endroits publics en compagnie de leur chien de service. Dans l’autobus ou au restaurant, les rejets vécus occasionnent des situations difficiles à vivre, déplorent deux handicapés visuels de Québec et de Lévis, Steve Fortin et Jean-Michel Bernier.

En 1981, le premier centre francophone de chiens-guides au Canada ouvre ses portes et deviendra plus tard la Fondation Mira. En 2017, Mira estimait avoir offert gratuitement plus de 3000 chiens-guides et chiens d’assistance au pays. Au fil du temps, les chiens certifiés par la Fondation sont entre autres devenus un moyen de pallier un handicap, mais malgré la reconnaissance quasi constitutionnelle de ce droit qui défend les bénéficiaires, plusieurs d’entre eux vivent quotidiennement des situations discriminatoires.

L’avocate de la Fondation, Me Mélanie Valiquette, explique que les services publics de compétence provinciale au Québec sont, au sens légal, assujettis à l’article 10 de la charte des droits et libertés. «C’est la Charte qui prime au Québec ; toutes les lois qui sont adoptées doivent respecter la Charte, sauf exception, si les proportions pour accommoder une personne deviennent déraisonnables», précise-t-elle. Les phobies et les allergies ne font donc pas, en théorie, partie de ces motifs légitimant l’interdiction du chien.

Tempête, le chien Mira de Jean-Michel Bernier. (Crédit photo : Isaure Patat)

«10. Toute personne a droit à la reconnaissance et à l’exercice, en pleine égalité, des droits et libertés de la personne, sans distinction, exclusion ou préférence fondée sur la race, la couleur, le sexe, l’identité ou l’expression de genre, la grossesse, l’orientation sexuelle, l’état civil, l’âge sauf dans la mesure prévue par la loi, la religion, les convictions politiques, la langue, l’origine ethnique ou nationale, la condition sociale, le handicap ou l’utilisation d’un moyen pour pallier ce handicap. Il y a discrimination lorsqu’une telle distinction, exclusion ou préférence a pour effet de détruire ou de compromettre ce droit.»

L’Exemplaire a rencontré Steve Fortin et Jean-Michel Bernier, tous deux propriétaires de chiens-guides, qui ont vécu plusieurs situations où la présence de leur chien de service, qui vise à pallier leur handicap visuel, a été remise en cause, voire refusée. Dans la vidéo qui suit, ils témoignent de certains cas qui les ont marqués davantage, lorsqu’ils se sont vus refuser l’accès à un lieu, à des transports, à un emploi ou même à un logement à cause de leur chien.

Besoin d’énergie pour se défendre

Pour prouver leurs droits, les propriétaires de chiens affiliés à Mira sont d’ailleurs munis d’une carte qui certifie qu’ils sont propriétaires d’un chien-guide. À l’endos de la carte, on peut y lire un extrait de la Charte des droits et libertés qui garantit les droits des propriétaires de ces types de chiens. Avant, les chiens Mira portaient un foulard, qui permettait de bien les identifier et d’éviter toute confusion. Les foulards à l’effigie de la Fondation Mira de couleur bleue étaient pour les chiens en travail d’assistance, et les rouges, pour les chiens en famille d’accueil.

La carte Mira pour prouver l’authentification du chien. (Crédit photo : Émilie Pelletier)

Malgré tout, l’application de la loi semble en pratique difficile pour les gens qui veulent faire valoir leurs droits. En effet, certains établissements ou services publics demeurent réticents à permettre aux personnes accompagnées par leur chien d’assistance ou leur chien-guide de pénétrer les lieux, en dépit de leur statut légal particulier.

Or, si certains cas moins sévères sont susceptibles de se régler verbalement sur les lieux mêmes, les litiges entre les deux parties peuvent aussi mener à des plaintes auprès de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (CDPDJ). D’ailleurs, on recense, depuis 2014, plus d’une centaine de dossiers ouverts concernant les chiens-guides ou des chiens d’assistance, majoritairement en raison du refus de leur présence.

Comme le soutient Me Valiquette tous les cas de discrimination ne mènent pas à une plainte formelle, le processus, qui peut s’échelonner sur une période de deux ans, étant assez «dissuasif pour les plaignants». Les étapes sont nombreuses avant d’aboutir à un résultat significatif, de sorte que plusieurs décident de ne pas se battre contre la discrimination dont ils ont été victimes.

«C’est émotivement difficile pour eux. Ils ont souvent des vies parsemées d’embûches. Quand on a beaucoup de feux à éteindre, on va au plus pressant. Ils fondent énormément d’espoirs en le processus, qui n’a pas souvent l’effet escompté», explique Mélanie Valiquette.

Les étapes d’une plainte à la CDPDJ peuvent constituer un processus de plus ou moins deux ans. (Crédit photo : Capture d’écran CDPDJ)

En effet, elle déplore qu’il ne soit pas rare que le plaignant doive, saisir lui-même le tribunal, à ses frais, pour mener le dossier en Cour du Québec ou en Cour Supérieure pour donner suite à sa plainte devant la CDPDJ,. «Ce n’est pas logique, puisque la CNESST a un processus semblable et s’il n’y a pas d’entente, ils vont te représenter devant le Tribunal du travail, alors qu’à la Commission des droits de la personne, ce n’est pas le cas [et la personne peut devoir se représenter elle-même devant le Tribunal des droits de la personne]», compare celle qui est aussi représentante du comité des bénéficiaires.

Maître Valiquette soutient en outre qu’elle observe davantage de «refus déguisés». Les personnes ne seront donc pas obligatoirement forcées de rebrousser chemin, mais seront mises à part ou subiront le mensonge pour justifier le rejet. Lorsqu’elle conseille des bénéficiaires, elle doit donc user de stratégie.

«Je leur recommande de ne pas dire qu’ils sont propriétaires d’un chien, par exemple pour obtenir un logement et d’en faire mention seulement une fois le bail signé, afin de s’assurer d’avoir une preuve écrite en cas de refus. Ce n’est pas dans le naturel des gens, mais on est obligés d’avoir ces réflexes-là, car ce n’est pas assez connu, le tort qu’un refus peut leur causer», mentionne-t-elle, dans l’espoir de ne plus avoir à diriger les bénéficiaires à la CDPDJ.

Saisir par l’image 

La Fondation Mira a depuis peu diffusé différentes publicités-chocs pour sensibiliser la population sur le droit aux chiens d’assistance d’avoir accès librement aux commerces québécois en compagnie de leur maître. «On vise à saisir et à avoir un impact sur ceux qui vont se lever pour appuyer les démarches des bénéficiaires dans des situations de refus qu’ils vivent», espère Me Valiquette.

Les publicités récemment diffusées par la Fondation Mira. (Crédit photo : Mira ; Montage photo : Isaure Patat)

Steve Fortin et Jean-Michel Bernier, les deux hommes non-voyants rencontrés par L’Exemplaire, espèrent que la campagne publicitaire permettra de sensibiliser la population aux droits des propriétaires de chiens de service. Ils estiment en effet avoir souvent fait face à des gens qui ne connaissaient pas les lois qui régissent leurs droits, ce qui a pu mener à des malentendus, voire des conflits.

Qu’en est-il à l’Université Laval?

Récemment, un étudiant qui a écrit sur la page Spotted : Université Laval, faisait allusion au fait que l’Université Laval n’acceptait pas toujours pas les chiens-guides ou d’assistance, alors que l’Université honore la campagne Mira-Laval depuis plus de 30 ans.

La publication sur le Spotted : Université Laval. (Crédit photo : Capture d’écran)

Or, selon Andrée-Anne Stewart, porte-parole de l’Université Laval, l’établissement d’enseignement accepte bel et bien les chiens authentifiés dans ses locaux, mais elle apporte une distinction : «Les chiens de soutien émotionnel ne sont pas interdits dans les salles de classe à l’Université Laval, par contre, ils ne sont pas considérés comme des mesures d’accommodement officielles endossées par le Centre d’aide aux étudiants (CAE), contrairement aux chiens de services comme les chiens-guides.»

On distingue en effet trois types de chiens : les chiens de service, qui représentent une mesure d’accommodement pour les étudiants ayant un trouble ou une déficience fonctionnelle. Ces chiens sont dressés par une école reconnue, comme la Fondation Mira. Les chiens de soutien émotionnel sont quant à eux dressés par une école de dressage non spécialisée dans les chiens-guides. Enfin, les chiens Mira en processus de socialisation sont pour leur part «habituellement acceptés en classe, mais aucune loi n’oblige leur présence» précise Mme Stewart.

La fréquentation des chiens d’assistance émotionnelle ou en processus de socialisation sur le campus ne fait alors face à aucune réglementation officielle. Pour les chiens-guides, la législation assure leur présence, sauf en cas de contrainte majeure, ce qui reste «exceptionnel», aux dires d’Andrée-Anne Stewart. Toutefois, peu importe le type de chien, elle affirme que les situations sont évaluées au cas par cas.