De plus en plus de Canadiens achètent des produits et services en ligne. Ce développement de l’économie numérique, jumelé au système de taxes actuel, donne un avantage aux compagnies étrangères comme Netflix ou Spotify. Elles font affaire au Canada sans avoir à y collecter de taxes. En plus d’une pression concurrentielle, il y a une perte de revenu importante pour le gouvernement fédéral.
Pour l’analyste de politiques économiques Rosalie Wyonch, la Loi sur la taxe d’accise du gouvernement canadien n’est pas adaptée à l’économie numérique. Elle travaille à l’Institut C.D.Howe, un institut de recherche indépendant à but non lucratif dont la mission est d’élever le niveau de vie en favorisant des politiques publiques économiquement saines. « La politique fiscale canadienne n’a pas été conçue pour traiter les importations qui ne traversent pas physiquement la frontière », explique-t-elle. « Cette façon de fonctionner crée une compétition entre les compagnies étrangères et domestiques qui ne devrait pas être présente ».
Un système inadapté
D’après Mme Wyonch, les réglementations de la taxe canadienne ne démontrent pas de problème en ce qui a trait aux biens physiques, mais elles sont insuffisantes dans l’ère numérique. Les compagnies étrangères vendant au Canada ne collectent pas la taxe sur les produits et services (TPS), ni la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). « Ça ne veut pas dire que les biens ne sont pas taxés, la responsabilité du versement à l’Agence de revenue du Canada (ARC) revient simplement aux consommateurs du produit, mais la plupart ne le font pas », insiste-t-elle. Le montant par consommateur est assez faible pour qu’il n’y ait pas de pénalité associée.
La majorité des consommateurs ignore qu’elle doit remplir un formulaire de déclaration de la TPS/TVH à tous les mois pour les biens achetés en ligne à des compagnies qui ne chargent pas les taxes. « En 2015, tous les retours de taxes pour les biens intangibles représentaient un montant moindre que ce que Netflix aurait dû remettre dans cette même année. Je ne pense pas que maintenir le fardeau fiscal dans la population est une option. C’est ce que nous faisons actuellement et ça ne semble pas fonctionner », déclare l’analyste. La solution qu’elle propose est d’exiger que les compagnies étrangères s’enregistrent et collectent les taxes selon la juridiction où réside le consommateur final. « Avec cet amendement, les compagnies étrangères verseraient environ 100 millions de dollars collectivement aux gouvernements fédéral et provinciaux », ajoute-elle.
© Rosalie Wyonch
Rosalie Wyonch ne comprend pas pourquoi le Canada n’a pas encore agi pour contrer ce problème de neutralité. Les recommandations de l’Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE) face à ce problème viennent des Principes directeurs internationaux pour la TVA/TPS et sont inspirées des conditions du cadres d’Ottawa sur la fiscalité (Ottawa Taxation Framework Condition) datant de 1998. « Le Canada a été le premier endroit à l’identifier comme un problème et à développer une stratégie pour le contrer. Depuis, plusieurs pays s’y sont attaqués, mais le Canada, qui y a pensé en premier, n’a encore rien fait », constate Mme Wyonch avec déception.
L’entente de Netflix avec le gouvernement, stipulant que la compagnie s’engage à produire pour 500 millions de dollars sur 5 ans, a soulevé des questions quant à la taxation. Selon Mme Wyonch, les deux ne sont toutefois pas reliés. « L’argent investi est séparé de la taxation puisque la compagnie va posséder le contenu créatif et en profiter. Pour Netflix, ce sont des affaires comme à l’habitude. Je pense que c’est une bonne entente, mais le gouvernement devrait quand même modifier la législation sur la TPS. On pourrait ainsi régler le problème de taxes pour toutes les compagnies étrangères au lieu de faire des négociations individuelles avec les gros joueurs », soutient-elle.
Des idées à l’étranger
Plusieurs pays ont modifié leur système de taxation suite aux recommandations de l’OCDE. Depuis 2010, la Suisse demande aux compagnies étrangères de collecter les taxes. Elle est suivie de près par la Norvège et l’Islande qui ont apporté des changements en 2011. « Le système norvégien est le meilleur jusqu’à maintenant. Il donne l’option aux compagnies étrangères d’utiliser une plate-forme d’enregistrement simplifiée pour la collecte et le versement des taxes. L’incitatif à passer par ce service est simplement que, si elles ne le font pas, le gouvernement norvégien peut les forcer à utiliser le système pour les compagnies domestiques. Il y a alors un fardeau administratif légèrement plus grand. Ainsi, le système norvégien donne quand même un petit avantage aux compagnies étrangères, mais ça les incite à se soumettre aux réglementations », explique Mme Wyonch.
La Norvège n’est pas la seule à faciliter l’enregistrement des compagnies. L’Union Européenne offre, depuis 2014, un service d’enregistrement en ligne pour les compagnies étrangères qui souhaitent vendre dans les pays membres. Ce système, nommé Mini-guichet unique (mini one-stop shop ou MOSS), permet de remettre les déclarations de TVA et les taxes collectées sans avoir à passer par chaque juridiction.
Selon l’analyste, plusieurs systèmes de taxation prenant en compte les biens numériques pourraient servir d’inspiration au gouvernement canadien.
© Son et images : Audrey-Maude Vézina
Les compagnies étrangères ne chargent pas les taxes sur les produits numériques et les consommateurs ne savent pas qu’ils doivent tout de même les payer. L’analyste Rosalie Wyonch insiste qu’un retardement des changements de politiques ne fait que prolonger les désavantages auxquels les entreprises canadiennes sont confrontées et laisse des revenus fiscaux sur la table au détriment de l’économie canadienne.
