Un formulaire disponible en ligne ou au greffe du palais de justice permettra aux personnes qui constatent qu’une image intime d’elles-mêmes circule, ou celles qui reçoivent des menaces à cet effet, de signaler simplement la situation. Un juge traitera la demande de façon urgente pour ordonner à la personne qui détient l’image de ne pas la partager et de la détruire. Il pourra également demander à un hébergeur de site Web de désindexer tout hyperlien permettant d’y accéder.
«Dans ce genre de situation, c’est une course contre la montre, explique le ministre Jolin-Barrette. Plus on met du temps avant de détruire l’image, plus elle risque de circuler et plus les conséquences peuvent être dévastatrices.» Selon le ministre, le traitement des demandes prendra quelques heures ou quelques jours, contrairement aux procédures criminelles actuelles qui peuvent prendre plusieurs mois.
Ces nouvelles mesures ne remplacent pas les démarches qui pourraient être entreprises par les victimes en matière criminelle. Les victimes pourront, si elles le désirent, porter plainte à la police afin qu’une enquête soit déclenchée. Le projet de loi 73 ajoute un recours supplémentaire afin d’intervenir plus rapidement pour mettre un frein à la transmission des images.
Marie-Christine Villeneuve, coordonnatrice aux communications et aux relations publiques du Réseau des centres d’aide aux victimes d’actes criminels (CAVAC), voit le projet de loi 73 d’un bon œil, même si beaucoup d’éléments doivent être précisés. «C’est une avancée pour les personnes victimes. Mais il va falloir voir comment ça va se concrétiser. Est-ce qu’il va y avoir suffisamment de juges, par exemple pour traiter les demandes d’urgence, dans quel délai on va être en mesure de le faire et comment on va s’assurer que l’ordonnance est respectée?»
Amendes dissuasives
Des amendes sont prévues si l’ordonnance n’est pas respectée. Les montants varient de 500 $ à 5 000 $ par jour pour une personne physique et de 5 000 $ à 50 000 $ pour une personne morale. Des peines d’emprisonnement pourraient aussi être imposées.
Selon Mme Villeneuve, les sanctions pourraient être dissuasives et contribuer au respect des ordonnances. Il faudra toutefois s’assurer de faire connaître les nouvelles mesures et les amendes applicables, autant auprès des personnes qui pourraient être victimes que des personnes qui pourraient partager des images sans consentement.
Selon Statistiques Canada, le nombre de cas de distribution non consensuelle d’images intimes a augmenté de 60 % entre 2019 et 2023. Le nombre de cas de sextorsion déclarés à la police a quant à lui connu une hausse de 300 % en près de dix ans.