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Média-école des étudiants en journalisme

Lorsque les gouvernements échouent à gérer le droit de manifester

21 novembre 2019 - 12:09

Groupe de manifestants

Suite aux grèves étudiants de 2012, une Coalition pour le droit de manifester dont le Répac 03-12 fait partie., a vu le jour pour promouvoir le droit de manifester. Crédit photo: Jean Gagnon [CC BY-SA 3.0 (https://creativecommons.org/licenses/by-sa/3.0)])


Ana Rosa Dallaire Gagnon

En octobre dernier, l’invalidation du règlement sur la paix et le bon ordre, qui visait  à obliger les organisateurs de manifestations à dévoiler leur itinéraire aux forces de l’ordre, a été bien reçu dans les organismes communautaires. 

Selon monsieur Vania Wright-Larin, coordonnateur au Regroupement d’éducation populaire en action (Répac 03-12), « [Ce règlement] était une atteinte au droit de manifester et que c’était un frein pour des groupes comme et les citoyens et citoyennes en général ».

Selon lui, la Charte canadienne des droits et libertés garantit à tout citoyen la liberté de se réunir pacifiquement et donc, de manifester pacifiquement, ainsi que la liberté de s’exprimer. De son côté, la ligue des droits et libertés avait rédigé un document en 2015  faisant part des points saillants de leur bilan sur le droit de manifester au Québec. Il y est indiqué que « […] la manifestation constitue l’un des principaux moyens dont disposent les groupes sociaux, […], pour faire valoir leurs revendications. »

Une entrave à la démocratie

Pour les groupes communautaires, les manifestations sont une autre façon de donner son opinion au sein de la démocratie au même titre que de participer au vote, à une pétition ou encore de se rallier à un parti politique. Le coordonnateur du Répac 03-12, Vania Wright-Larin explique en quoi le règlement nuisait à la démocratie selon lui.

Une intensification de la répression politique

Comme il s’agit d’une liberté protégée par la charte et est donc constitutionnel, le droit de manifester ne devrait pas être régis par un règlement ou une loi ajoute Wright-Larin. Cependant, à la suite des manifestations étudiants de 2012, les municipalités comme la Ville de Québec, ont mis en place des règlements limitant ce droit. Selon la Commission populaire sur la répression politique,  une initiative citoyenne « La répression politique “[…] consiste en toute “action étatique, ou privée destinée à prévenir, contrôler, ou contraindre l’action collective non-institutionnelle, y compris son initiation » Ce règlement est donc illégal selon cette Commission.

D’ailleurs, Wright-Larin explique que le règlement comportait beaucoup de zones grises. Ainsi « parfois, même en ayant remis un itinéraire à la police, on a été forcé de manifester sur le trottoir ou carrément menacés par la police pour une interdiction de manifester ». Il déplore ici le pouvoir arbitraire de la police dans l’application du règlement.

Des lois et règlements déjà en place

Le code criminel prévoit déjà quelques dispositions lorsque des attroupements dégénèrent et que cela nuit à la paix:

31 (1) Un agent de la paix qui est témoin d’une violation de la paix, comme toute personne qui lui prête légalement main-forte, est fondé à arrêter un individu qu’il trouve en train de commettre la violation de la paix ou qu’il croit, pour des motifs raisonnables, être sur le point d’y prendre part ou de la renouveler.

Extrait de l’article du règlement jugé illégal par la Cour

19.2.Il est interdit à une personne de tenir ou de participer à une manifestation illégale sur le domaine public.Une manifestation est illégale dès que l’une des situations suivantes prévaut:

1°la direction du Service de police de la Ville de Québec n’a pas été informée de l’heure et du lieu ou de l’itinéraire de la manifestation;

2°l’heure, le lieu ou l’itinéraire de la manifestation dont a été informé le Service de police n’est pas respecté.

3°des actes de violence ou de vandalisme sont commis.