« Les sentences peu sévères, les délais qui s’allongent pour les victimes qui portent plainte et le faible taux de rétention des plaintes sont des exemples des lacunes de ce système. » Ce système, c’est le système de justice décrit par le Centre d’aide et de lutte contre les agressions à caractère sexuel (CALACS).
L’enquête Statistiques sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes au Canada, 2013-2014, à l’échelle nationale, indique que la durée médiane des causes d’agression sexuelle devant les tribunaux était de 321 jours. À titre comparatif, le délai médian pour les causes de tentative de meurtre et d’homicide était respectivement de 314 jours et de 451 jours.
Selon Jillian Boyce, du Centre canadien de la statistique juridique, le Code criminel canadien distingue trois niveaux d’agressions sexuelles : 1.) « toute agression de nature sexuelle qui viole l’intégrité sexuelle d’une personne » ; 2.) l’agression « sexuelle armée ou causant des lésions corporelles » ; 3.) « toute agression sexuelle qui blesse, mutile ou défigure une personne, ou qui met sa vie en danger ».
Par conséquent, les peines en cette matière peuvent varier en fonction de la gravité de l’agression sexuelle. Selon les articles 271, 272 et 273 du Code criminel, elles varient d’un emprisonnement de six mois à un emprisonnement à perpétuité.
Le fonctionnement de la justice
Au Québec et au Canada, lorsqu’une victime d’agression sexuelle décide de porter plainte contre son agresseur, l’affaire doit passer par un long processus judiciaire. La victime doit d’abord porter plainte à la police. Cette dernière doit alors faire son enquête et amasser des preuves.
Ensuite, si l’accusé prononce un plaidoyer de non-culpabilité, un procès sera réalisé. Le procès peut être constitué de plusieurs séances d’interrogatoire. Ce n’est qu’après ces étapes que l’accusé pourra recevoir sa sentence, et ce, s’il est trouvé coupable.
Au Canada, dans toute poursuite criminelle, le fardeau de la preuve incombe au procureur aux poursuites criminelles et pénales. En aucun cas, un accusé ne doit démontrer son innocence.
Nathalie Duhamel, porte-parole au CALAC, porte un regard critique sur le système de justice en matière d’agression sexuelle. « Les victimes d’agression sexuelle ne sont que des témoins dans leur procès », mentionne-t-elle. Afin d’obtenir un verdict d’acquittement, « la défense, et le procès Ghomeshi le montre bien, tout ce qu’elle a à faire c’est de soulever un doute raisonnable », ajoute-t-elle.
Madame Duhamel explique qu’au Canada 12 000 plaintes d’agression sexuelle ont été retenues par la police afin d’être transmisses à la couronne. Et, de ces 12 000 plaintes, la couronne n’a porté des accusations que dans 9 000 cas. Et, encore, seulement 3 700 vont jusqu’au procès. En somme, « la victime qui a le courage de dénoncer son agresseur devient exclue du système », précise-t-elle.
L’agression sexuelle au Canada
Selon un rapport de Statistique Canada, Statistiques sur les crimes déclarés par la police au Canada, 2014, il est mentionné que la police a déclaré avoir reçu environ 20 700 cas d’agressions sexuelles.
Mais, ce chiffre recensé dans le rapport pourrait bien représenter la pointe de l’iceberg. Selon l’enquête La victimisation criminelle au Canada, 2014, « seulement 5 % des agressions sexuelles ont été signalées à la police en 2014 ». « Par ailleurs, 12 % des victimes d’agression sexuelle ont déclaré ne pas avoir déclaré l’incident, car elles ne voulaient pas couvrir de honte ou déshonorer leur famille », est-il indiqué.
Déclarer une agression sexuelle n’est pas chose facile. Selon les statistiques recueillies auprès des bénéficiaires du Regroupement québécois des centres d’aide et de lutte contre les agressions à caractère sexuel (RQCALACS), en moyenne, du moment de l’agression sexuelle, une victime prend « de 10 à 13 ans » avant d’effectuer une demande d’aide.
